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Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SUR LE SITE SONO83

1.1 Préambule

La location d’un bien ou d’un service à travers les sites gérés par l'association :LE-MATOS.ORG - SONO06.COM - SONO83.COM - LOCATION-KARAOKE.COM implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de location qui constituent les conditions particulières et le contrat entre le loueur et le locataire dés lors que celui ci à effectué une réservation sur le site ou par téléphone.
Ces conditions de location prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'association.
L'association se réserve de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Il appartient au client de s'informer des éventuelles mises à jour,

En cas de révision, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le loueur.

2.1 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de l'association. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le loueur. Toute erreur éventuelle concernant ce descriptif ne pourra remettre en cause les conditions de location. Il appartient au client de vérifier sur le web de la concordances entre la référence du produit et les caractéristiques annoncées,

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

L'association se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.

2.2 Processus de réservation

Le client, qui souhaite louer un produit ou un service en ligne doit obligatoirement :

– s’inscrire et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa réservation et son règlement en ligne ou par téléphone.

Les réservations sont payables intégralement le jour même de la commande. Les réservations non confirmées le jour même avant 22 heures seront systématiquement annulées.

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de location, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

2.3 Minimum de commande

Le minimum de commande en ligne est de 50 Euros, pour des montants inférieurs les réservations sont prises directement par téléphone au numéro indiqué sur le site l'association

2.4 Délai de rétractation

Conformément à la loi Hamon toute réservation de matériel pour une activité de loisirs effectuée par le client pour une date précise est définitive et ne peut bénéficier d’un délai de rétractation.

(Extrait LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite LOI HAMON)

” Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;”

2.5 Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande ou lors du retrait du matériel.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou espèces uniquement. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou Sumup qui utilisent le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du loueur sera débité lors de la réservation. En cas de problème lors de la location, le locataire sera alors remboursé en totalité sans que celui ci puisse se prévaloir d’une autre indemnité.

2.6 Dépot de garantie

Pour toute location une caution est exigée afin de garantir les dégâts éventuels ou la perte des matériels loués ainsi que les sommes restant dues éventuellement par le locataire. Le montant de la caution est variable et fixé librement par le loueur en fonction des équipement réservés et est au moins égal à la valeur à neuf de remplacement du matériel.

Dans le cas ou le montant total du matériel loué serait supérieur à 1500 €uros, une double caution sera exigée (500€ débité directement + une empreinte bancaire du montant restant à garantir) En raison de la diversité des produits et variantes proposées il n’est pas possible de faire figurer le montant du dépot de garantie dans le catalogue produit et il appartient au client de s’informer éventuellement par téléphone ou par mail du montant du dépôt de garantie avant de finaliser son processus de commande.

Pour les nouveaux clients, sauf accord contraire, la caution devra être réglée avant toute sortie de matériel à l’aide d’un des moyens suivants:

– Chèque de banque certifié
– Carte de crédit
– Paiement par carte de crédit sur le compte Paypal du loueur
– Espèces

Le non versement de la caution lors du retrait du matériel pourra entrainer la rupture du contrat de location, sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement de son acompte.

En cas de caution versée par carte de crédit, le client autorise expressément le loueur à déduire de la caution toutes les sommes lui restant dues ou à utiliser celle-ci pour remplacer des matériels non restitués ou détériorés.

En cas de détérioration, même partielle, ou de perte de l’objet loué, la caution sera conservée à titre de dédommagement par le loueur jusqu’à ce que le client restitue l’objet loué dans l’état exact dans lequel il lui a été confié. Charge à lui de signaler lors de l’enlèvement tout défaut qu’il pourrait constater et faire jouer son assurance responsabilité en cas de sinistre.

Toute immobilisation de matériel sera facturée au tarif normal de la journée de location afin de garantir le loueur de toute perte d’exploitation, tout remplacement de matériel détérioré partiellement ou totalement se fera sur la base de sa valeur à neuf dans le cas ou l’immobilisation ou le manque de disponibilité serait supérieure à 8 jours.

Le montant de la caution déposée par le client ne constitue une limite de garantie mais une provision visant à garantir le loueur des sommes à devoir par le client pour tout retard dans la restitution du matériel, détérioration partielle ou totale, perte, vol etc…

2.7 Retrait et restitution du matériel

Le client est informé du fait que le matériel n’est pas proposé par un magasin mais par un site internet et est stocké dans un entrepôt dont les accès pour la prise en charge et la restitution se font uniquement sur rendez-vous et à des horaires strictes.

En cas de retard pour l’enlèvement du matériel, le client est informé que sauf accord contraire, tout retard de plus de 30 minutes entrainera une majoration de 20% du montant de la commande, tout retard de plus d’une heure l’annulation du contrat de location et la perte des sommes versées.

Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande et l’état du matériel avant de signer le contrat de location. Aucune réclamation ne sera admise après que le client ait quitté notre entrepôt.

En cas de retard de plus de 30 minutes dans la restitution du matériel, une pénalité de 20% sera appliquée, en cas de retard de plus d’une heure une journée supplémentaire pourra être facturée au client, sans compter le montant du préjudice éventuel au cas ou le matériel aurait été réservé par un autre client et n’aurait pas pu être livré du fait de ce retard.

2.8 Livraison

Les matériels sont expédiés à la charge du client qui accepte d’assumer les risques potentiels que présentent une livraison à distance. Le client accepte que l'association ne puisse être tenu pour responsable en cas d’incident survenu pendant le transport par un tiers (retard, détérioration du matériel etc..) et qui aurait empêché de ce fait le bon déroulement d’un événement.

Au cas où indépendamment de notre volonté, et notamment pour cause de panne ou de retour tardif d’un locataire précédent, un matériel indisponible aurait été réservé, nous vous rembourserons le montant de location de l’article indisponible dans les meilleurs délais et vous donnerons à titre commercial un avoir correspondant au montant initial de votre commande. Aucune autre indemnisation ne vous sera accordée.

Les horaires de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

2.9 Garantie

La caution sera généralement restituée au retour du matériel mais pourra pourra être conservée pendant un délai maximum de 8 (huit) jours au client, le temps pour le loueur de contrôler le matériel.

En cas de litige, la caution pourra être conservée par le loueur et constituera une provision afin de le garantir des sommes restant dues. Le solde un fois établi sera reversé au client dans un délai raisonnable conformément au code de la consommation.

2.10 Documents à fournir

Lors du retrait des objets loués, le client devra justifier de son identité et de son domicile en présentant l’une des pièces administratives suivantes: carte d’identité, de séjour ou passeport ainsi qu’une quittance de domicile (EDF, gaz, eau).

Pour les montants supérieurs à 1000 euros, 2 pièces documents officiels sont exigés.

2.11 Restitution du dépot de garantie

En cas de paiement par carte, le montant débité sera recrédité dans les 8 jours par notre tiers de confiance (Sumup ou Paypal)

En cas de litige, la caution pourra être conservée par le loueur et constituera une provision afin de le garantir des sommes restant dues. Le solde un fois établi sera reversé au client dans un délai raisonnable conformément au code de la consommation.

2.12 Responsabilité

Le locataire s’engage à utiliser le matériel dans le respect des règles de sécurité et en conformité avec les préconisations du constructeur. (Les manuels d’utilisation sont consultables en ligne ou disponibles sur demande)

Le locataire accepte l’entière responsabilité de l’utilisation des matériels loués et déclare être assuré ou avoir contracté une assurance spécifique (Responsabilité Civile ou RC Pro) garantissant son événement, y compris contre les dommages éventuels causés aux tiers par l’utilisation de matériel de location. La responsabilité du loueur ne pourrait être engagée pour tout matériel qui n’a pas été installée par ses soins.

En cas de panne du matériel ou si celui-ci n’aurait pas pu être livré dans les temps, la responsabilité du loueur se limite au remplacement du matériel ou au remboursement des sommes versés. Elle ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas ou un événement aurait été perturbé ou annulé à la suite d’une défaillance du matériel loué. Dans le cas d’événement important, il appartient au client de prendre toutes les mesures afin de palier à ce genre d’inconvénients en prévoyant à l’avance une solution alternative afin de garantir le bon déroulement de son événement.

Le loueur, dans le processus de location en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.13 Tarifs majorés

En raison d’une forte demande certains jours de fête et de l’afflux de clients occasionnels pendant ces périodes, les tarifs seront majorés jusqu'à 100% pour les nouveaux clients et les non adhérents pendant seulement 4 jours de l’année: le 21 juin, le 14 juillet, le 15 août, le 31 décembre.

III – CONDITIONS PARTICULIERES

3.1 Formule “CLUB” pour les adhérents

Pour les adhérents, l'association propose une formule “Club” permettant d’obtenir:

– 20% de réduction sur la location de matériel et chez nos partenaires indiqués sur le site
– Les week-end et jours fériès au même prix qu’un jour de la semaine. (dimanches et jours fériès gratuits*)
– Des horaires de rendez vous prioritaires pour l’enlèvement et le retour du matériel
– Une simplification pour le dépot de garantie après validation du dossier.

*Sauf jours spéciaux (21 juin, 14 juillet, 15 août, 31 décembre)

L’adhésion se fait sur le site l'association, soit lors du retrait du matériel à notre entrepôt.

Le tarif club peut être révisé à tout moment pour les nouveaux adhérents.

La carte membre est nomitative mais peut être prétée aux membres de la famille et aux amis afin de leur faire profiter de la réduction de 20% et du tarif week-end préférentiel.

3.2 Conditions d’application et exceptions:

– La réduction ne s’applique pas pour les promotions et opérations spéciales bénéficiant déjà de tarifs réduits.
– La réduction de 20% ne s’applique pas les week-ends et jours fériès, le client bénéficiant déjà de la gratuité des jours de fermeture.
– En cas de dépassement non autorisé pour le retour du matériel, les jours de location supplémentaires seront facturés au tarif plein.

IV – UTILISATION DES FREQUENCES RADIO

L’utilisation de tout appareil d’émission radio est soumise aux respects par l’utilisateur des fréquences et de la législation en vigueur et peut requérir une licence pour pouvoir etre utilisé légalement en émission. En France seuls les canaux PMR 446 sont libres de licences et d’usage uniquement avec un matériel homologué à 0,5W maximum. Pour les autres fréquences une licence professionnelle ou radio amateur est nécessaire. Pour tous les autres pays, il vous appartient de vous renseigner sur la législation en vigueur dans votre pays.

Article L39-1 du code des postes et des communications électroniques
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :
[…]
D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3

Taxes d’utilisation de fréquence:

* La taxe pour l’utilisation de fréquences temporaires (préférable sur les gros évènements) et d’environ 7,62€ par semaine et par appareil, directement facturée par le Trésor Public.

* Environ 1 semaince d’attente afin d’obtenir vos fréquences (après envoie de votre dossier à l’ARCEP) pour une autorisation temporaire.

V – PLATEFORME EUROPÉENNE POUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

Le RÈGLEMENT (UE) No 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation prévoit la possibilité (en plus de la saisine des tribunaux compétents) d‘un règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union depuis le 9 janvier 2016, via une plateforme de RLL (règlement en ligne des litiges).

La plateforme est établie par la Commission européenne et est accessible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FRLe présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.

Dernière révision : 03/07/2022